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Art. 248 – Preuve

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Art. 248

1

Quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou à l’autre des époux est tenu d’en établir la preuve.

2

À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.

Contexte de l’acte
SR 210 · CC · Loi fédérale · Code civil suisse du 10 décembre 1907
Chemin de structure
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre IV: De la séparation de biens A. Administration, jouissance et disposition II. Preuve
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

Versions linguistiques disponibles

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