Art. 257 – Conflit de présomptions

Art. 257²⁶⁴

Lorsqu’un enfant est né dans les trois cents jours qui suivent la dissolution du mariage par suite de décès et que sa mère a contracté un nouveau mariage, le second mari est réputé être le père.²⁶⁵

Si cette présomption est écartée, le premier mari est réputé être le père.

264 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1^er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).
265 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1^er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996I 1).

Contexte de l’acte: SR 210 · CC · Loi fédérale · Code civil suisse du 10 décembre 1907

Chemin de structure: Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre septième: De l’établissement de la filiation Chapitre II: De la parentalité de l’époux ou de l’épouse C. Conflit de présomptions

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