Art. 327 – Responsabilité

Les père et mère répondent, de la même manière qu’un mandataire, de la restitution des biens de l’enfant.

Ils doivent le prix de vente des biens aliénés de bonne foi.

Ils ne sont tenus à aucune indemnité pour les prélèvements qu’ils étaient en droit de faire pour l’enfant ou pour le ménage.

450 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1^er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).

Contexte de l’acte: SR 210 · CC · Loi fédérale · Code civil suisse du 10 décembre 1907

Chemin de structure: Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre huitième: Des effets de la filiation Chapitre IV: Des biens des enfants F. Fin de l’administration II. Responsabilité

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