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Art. 327b – De l’enfant

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Art. 327b

Le statut juridique de l’enfant sous tutelle est le même que celui de l’enfant soumis à l’autorité parentale.

Contexte de l’acte
SR 210 · CC · Loi fédérale · Code civil suisse du 10 décembre 1907
Chemin de structure
Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre huitième: Des effets de la filiation Chapitre V: Des mineurs sous tutelle B. Statut juridique I. De l’enfant
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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