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Art. 450a – Motifs

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Art. 450a

1

Le recours peut être formé pour:

1.

violation du droit;

2.

constatation fausse ou incomplète des faits pertinents;

3.

inopportunité de la décision.

2

Le déni de justice ou le retard injustifié peuvent également faire l’objet d’un recours.

Contexte de l’acte
SR 210 · CC · Loi fédérale · Code civil suisse du 10 décembre 1907
Chemin de structure
Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte Chapitre II: Procédure Sous-chapitre II: Devant l’instance judiciaire de recours B. Motifs
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

Versions linguistiques disponibles

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