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Art. 512 – Forme

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Art. 512

1

Le pacte successoral n’est valable que s’il est reçu dans la forme du testament public.

2

Les parties contractantes déclarent simultanément leur volonté à l’officier public; elles signent l’acte par-devant lui et en présence de deux témoins.

Contexte de l’acte
SR 210 · CC · Loi fédérale · Code civil suisse du 10 décembre 1907
Chemin de structure
Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre IV: De la forme des dispositions pour cause de mort B. Pacte successoral I. Forme
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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