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Art. 62 – Associations sans personnalité

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Art. 62

Les associations qui ne peuvent acquérir la personnalité ou qui ne l’ont pas encore acquise sont assimilées aux sociétés simples.

Contexte de l’acte
SR 210 · CC · Loi fédérale · Code civil suisse du 10 décembre 1907
Chemin de structure
Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre II: Des associations A. Constitution III. Associations sans personnalité
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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