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Art. 663 – Délais

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Art. 663

Les règles admises pour la prescription des créances s’appliquent à la computation des délais, à l’interruption et à la suspension de la prescription acquisitive.

Contexte de l’acte
SR 210 · CC · Loi fédérale · Code civil suisse du 10 décembre 1907
Chemin de structure
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre I: De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière B. Acquisition de la propriété foncière II. Modes d’acquisition 5. Prescription c. Délais
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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