Le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption de la conclusion du contrat de vente et de son contenu.
Si le titulaire entend exercer son droit, il doit l’invoquer dans les trois mois à compter du moment où il a eu connaissance de la conclusion du contrat et de son contenu, mais au plus tard deux ans après l’inscription du nouveau propriétaire au registre foncier.
Dans ces délais, le titulaire peut invoquer son droit contre tout propriétaire de l’immeuble.
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Art. 681a Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889). Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889). 1 Le vendeur doit informer les titulaires du droit de pr
