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Art. 712q – Nomination

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Art. 712q

1

Si l’assemblée des copropriétaires n’arrive pas à nommer l’administrateur, chaque copropriétaire peut demander au juge de le nommer.

2

Le même droit appartient à celui qui a un intérêt légitime, notamment à un créancier gagiste ou un assureur.

Contexte de l’acte
SR 210 · CC · Loi fédérale · Code civil suisse du 10 décembre 1907
Chemin de structure
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre III: De la propriété par étages D. Organisation II. Administrateur 1. Nomination
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

Versions linguistiques disponibles

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