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Art. 720a – Animaux

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Art. 720a599

1

Sous réserve de l’art. 720, al. 3, celui qui trouve un animal perdu est tenu d’en informer le propriétaire ou, à défaut, l’autorité compétente.

2

Les cantons désignent l’autorité au sens de l’al. 1.600

  1. 599 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).
  2. 600 Cet al. entre en vigueur le 1er avr. 2004.
Contexte de l’acte
SR 210 · CC · Loi fédérale · Code civil suisse du 10 décembre 1907
Chemin de structure
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre vingtième: De la propriété mobilière B. Modes d’acquisition III. Choses trouvées 1. Publicité et recherches b. Animaux
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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