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Art. 817 – Distribution du prix

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Art. 817

1

Le prix de vente de l’immeuble est distribué entre les créanciers selon leur rang.

2

Les créanciers de même rang concourent au marc le franc.

Contexte de l’acte
SR 210 · CC · Loi fédérale · Code civil suisse du 10 décembre 1907
Chemin de structure
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre I: Dispositions générales C. Effets VII. Réalisation du droit de gage 2. Distribution du prix
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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