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Art. 887 – Engagement par le créancier

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Art. 887

Le créancier ne peut engager la chose dont il est nanti qu’avec le consentement de celui dont il la tient.

Contexte de l’acte
SR 210 · CC · Loi fédérale · Code civil suisse du 10 décembre 1907
Chemin de structure
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre I: Du nantissement et du droit de rétention A. Nantissement I. Constitution 4. Engagement par le créancier
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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