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Art. 960 – Restrictions du droit d’aliéner

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Art. 960

1

Les restrictions apportées au droit d’aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu’elles résultent:

1.

d’une décision officielle, rendue pour la conservation de droits litigieux ou de prétentions exécutoires;

2.688

d’une saisie;

3.689

d’actes juridiques dont la loi autorise l’annotation, tels que la substitution fidéicommissaire.

2

Ces restrictions deviennent, par l’effet de leur annotation, opposables à tout droit postérieurement acquis sur l’immeuble.

  1. 688 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227 1309; FF 1991 III 1).
  2. 689 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996I 1).
Contexte de l’acte
SR 210 · CC · Loi fédérale · Code civil suisse du 10 décembre 1907
Chemin de structure
Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-cinquième: Du registre foncier B. Inscription I. Droits à inscrire 2. Annotations b. Restrictions du droit d’aliéner
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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