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Art. 967 – En général

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Art. 967

1

Les inscriptions au grand livre se font dans l’ordre des réquisitions, ou dans l’ordre des actes ou déclarations signés par-devant le conservateur.

2

Un extrait de toute inscription est délivré à la demande de ceux qu’elle concerne.

3

La forme des inscriptions, des radiations et des extraits est arrêtée par une ordonnance du Conseil fédéral.

Contexte de l’acte
SR 210 · CC · Loi fédérale · Code civil suisse du 10 décembre 1907
Chemin de structure
Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-cinquième: Du registre foncier B. Inscription IV. Mode de l’inscription 1. En général
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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