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Art. 13a – Déclaration concernant le nom après la dissolution du partenariat enregistré

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Art. 13a62

Déclaration concernant le nom après la dissolution du partenariat enregistré

1

Chaque partenaire peut, après la dissolution du partenariat, remettre la déclaration au sens de l’art. 30a LPart, en Suisse, à tout officier de l’état civil et, à l’étranger, à la représentation de la Suisse.

2

La signature doit être légalisée.

  1. 62 Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
Contexte de l’acte
SR 211.112.2 · OEC · Ordonnance · Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
Chemin de structure
Chapitre 2 Objet de l’enregistrement
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Rumantschrm

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