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Art. 52 – À l’Office fédéral de la statistique

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Art. 52

À l’Office fédéral de la statistique

1

L’Office fédéral de la statistique reçoit les données statistiques conformément à l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale224.225

2

La livraison des données se fait automatiquement et sous forme électronique.226

  1. 224 RS 431.011
  2. 225 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 2 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 318).
  3. 226 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6719).
Contexte de l’acte
SR 211.112.2 · OEC · Ordonnance · Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
Chemin de structure
Chapitre 6 Divulgation des données Section 2 Divulgation d’office
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2025

Versions linguistiques disponibles

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