1
Les fiancés présentent leur demande d’exécution de la procédure préparatoire à l’office de l’état civil compétent.
2
Les fiancés résidant à l’étranger peuvent présenter leur demande par l’entremise de la représentation compétente de la Suisse.
Art. 63 – Dépôt de la demande
Comparer les quotas
Art. 63
Dépôt de la demande
- Chemin de structure
- Chapitre 7 Préparation du mariage et célébration Section 1 Procédure préparatoire
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.06.2025
Versions linguistiques disponibles
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
Catégories d’évaluation
Navigation dans l’acte
Chargement de la structure complète
Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
Lire le contenu RS
Lire le contenu RS
Comparer les quotas
Der Inhalt ist derzeit nicht darstellbar.
- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
État
–
Dernier instantané RUG
–
Version de l’article
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Catégories d’évaluation
Art. 63 Dépôt de la demande 1 Les fiancés présentent leur demande d’exécution de la procédure préparatoire à l’office de l’état civil compétent. 2 Les fiancés résidant à l’étranger peuvent présenter leur demande par l’entremise de la représentation compétente de la Suisse. Chapitre 7 Préparation du
- SR-Nummer
- SR 211.112.2
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 28.04.2004
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national