Art. 94 – Dispositions finales
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Art. 94327
- 327 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
- Chemin de structure
- Chapitre 13 Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.06.2025
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Art. 94 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Abrogé par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). Chapitre 13 Dispositions finales
- SR-Nummer
- SR 211.112.2
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 28.04.2004
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national