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Art. 99b – Dispositions transitoires relatives à la modification du 7 novembre 2012

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Art. 99b345

Dispositions transitoires relatives à la modification du 7 novembre 2012

Si les conditions d’une livraison des données à l’administration communale du domicile ou du lieu de séjour de la personne concernée selon l’art. 49, al. 3, ne sont pas remplies, celles-ci sont communiquées sous forme papier encore jusqu’au 31 décembre 2014.

  1. 345 Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
Contexte de l’acte
SR 211.112.2 · OEC · Ordonnance · Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
Chemin de structure
Chapitre 13 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2025

Versions linguistiques disponibles

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