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Art. 20 – Principe

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Art. 20

Principe

1

Dans les causes de nature transfrontalière, l’aide au recouvrement est octroyée conformément aux accords d’entraide administrative et mémorandums d’accord applicables.

2

Sauf dispositions contraires des accords d’entraide administrative et mémorandums d’accord ou des art. 21 et 22, les autres dispositions de la présente ordonnance s’appliquent par analogie.

Contexte de l’acte
SR 211.214.32 · OAiR · Ordonnance · Consolidation: 211.214.32 - 2022-01-01
Chemin de structure
Section 7 Causes de nature transfrontalière
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2022

Versions linguistiques disponibles

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