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Consolidation: 211.222.32 - 2009-07-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

211.222.32

Loi fédérale
sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes1

(LF-EEA)

du 21 décembre 2007 (État le 1er juillet 2009)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 122 de la Constitution2,
en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (CLaH 80)3 et de la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (CE 80)4,
en application de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96)5 et de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (CLaH 2000)6,
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20077,

arrête:

  1. 1 ∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
  2. 2 RS 101
  3. 3 RS 0.211.230.02
  4. 4 RS 0.211.230.01
  5. 5 RS 0.211.231.011
  6. 6 RS 0.211.232.1
  7. 7 FF 2007 2433
SR-Nummer
SR 211.222.32
Type de document
Loi fédérale
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2009
Date du document
21.12.2007
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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