Le Conseil fédéral veille à ce que les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 fassent l’objet d’une étude scientifique complète.
Une commission indépendante mène une étude scientifique sur les placements administratifs; elle tient compte ce faisant des autres mesures de coercition à des fins d’assistance et des autres placements extrafamiliaux.
Les résultats de l’étude scientifique sont publiés. Les données personnelles sont rendues anonymes.
L’autorité compétente, en collaboration avec la commission indépendante et les autres organismes responsables de l’étude scientifique, veille à la diffusion et à l’utilisation des résultats de l’étude.
Elle peut en particulier encourager les mesures suivantes:
les productions médiatiques, les expositions et les exposés;
la présentation des résultats dans les manuels utilisés à l’école obligatoire et dans les écoles du degré secondaire II;
la sensibilisation du public, des autorités, des institutions et des particuliers qui, selon le droit en vigueur, sont chargés de la question des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux.