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Art. 21 – Abrogation et modification d’autres actes

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Art. 21

Abrogation et modification d’autres actes

1

La loi fédérale du 21 mars 2014 sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative23 est abrogée.

2

…24

  1. 23 [RO 2014 2293]
  2. 24 La mod. peut être consultée au RO 2017 753.
Contexte de l’acte
SR 211.223.13 · LMCFA · Loi fédérale · Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA)
Chemin de structure
Section 8 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.02.2025

Versions linguistiques disponibles

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