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Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

211.231

Loi fédérale
sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

(Loi sur le partenariat, LPart)

du 18 juin 2004 (État le 1er janvier 2025)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 38, al. 2, 112, al. 1, 113, al. 1, 119, al. 2, 121, al. 1, 122, al. 1, 123, al. 1, 128, al. 1, et 129, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20022,

arrête:

  1. 1 RS 101
  2. 2 FF 2003 1192
SR-Nummer
SR 211.231
Type de document
Loi fédérale
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025
Date du document
18.06.2004
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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