Art. 16 – En général
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Art. 1617
- 17 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4123; FF 2002 4395).
- Contexte de l’acte
- SR 211.412.11 · LDFR · Loi fédérale · Consolidation: 211.412.11 - 2014-01-01
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2014
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Art. 16 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4123; FF 2002 4395). Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4123; FF 2002 4395). Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les en
- SR-Nummer
- SR 211.412.11
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 04.10.1991
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national