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Art. 45 – Propriété collective

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Art. 45

Propriété collective

En cas d’aliénation d’une entreprise ou d’un immeuble agricole qui appartient à plusieurs propriétaires (propriété commune ou copropriété), le droit de préemption peut aussi être exercé lorsque le rapport de parenté qui fonde ce droit n’existe que pour l’un des propriétaires.

Contexte de l’acte
SR 211.412.11 · LDFR · Loi fédérale · Consolidation: 211.412.11 - 2014-01-01
Chemin de structure
Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 3 Contrats d’aliénation Section 2 Droit de préemption des parents
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2014

Versions linguistiques disponibles

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