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Art. 57 – Améliorations de limites

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Art. 57

1

Les propriétaires d’immeubles agricoles contigus doivent prêter leur concours en vue d’améliorer les limites inappropriées.

2

Ils peuvent exiger un échange de terrains, dans la mesure nécessaire, ou la cession de cinq ares de terrain au plus, s’il en résulte une notable amélioration des limites.

Contexte de l’acte
SR 211.412.11 · LDFR · Loi fédérale · Consolidation: 211.412.11 - 2014-01-01
Chemin de structure
Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 3 Contrats d’aliénation Section 7 Améliorations de limites
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2014

Versions linguistiques disponibles

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