Sont abrogées:
l’ordonnance du 21 décembre 1973 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger57;
l’ordonnance du 25 mars 1964 du Département militaire fédéral concernant l’acquisition par des personnes domiciliées à l’étranger d’immeubles sis à proximité d’ouvrages militaires importants58.
Les charges découlant d’autorisations délivrées conformément au droit antérieur (arrêté fédéral du 23 mars 1961 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger59, arrêté du Conseil fédéral du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse60 et ordonnance du 10 novembre 1976 sur l’acquisition d’immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l’étranger61) demeurent en vigueur; sont réservés l’al. 2 des dispositions finales de la modification du 30 avril 199762 ainsi que les dispositions finales des modifications du 8 octobre 199963, du 14 décembre 200164 et du 25 septembre 202065 de la LFAIE.66