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Consolidation: 211.413.1 - 2003-01-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

211.413.1

Ordonnance
concernant l’inscription des pactes
de réserve de propriété

du 19 décembre 1910 (État le 1er janvier 2003)

Le Tribunal fédéral, Chambre des poursuites et des faillites,

vu l’art. 715 du code civil suisse1,
vu les art. 15 et 16 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit
à la consommation (LCC)2,
en application de l’art. 15 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite3,4

décrète ce qui suit:

  1. 1 RS 210
  2. 2 RS 221.214.1
  3. 3 RS 281.1
  4. 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 22 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4173).
SR-Nummer
SR 211.413.1
Type de document
Acte législatif
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2003
Date du document
19.12.1910
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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