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Art. 7

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Art. 7

1

La présente ordonnance entre immédiatement en vigueur et remplace celle du 4 mars 19207.

2

Les épurations déjà publiées lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance seront opérées suivant les prescriptions de l’ordonnance du 4 mars 19208. Il ne pourra pas y avoir d’autre épuration en 1939.

  1. 7 [RO 36 165]
  2. 8 [RO 36 165]
Contexte de l’acte
SR 211.413.11 · Acte législatif · Consolidation: 211.413.11 - 1971-08-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.08.1971

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