Les membres des centrales et les autres établissements de crédit auxquels ces dernières accordent des prêts sont tenus de faire bénéficier autant que possible leurs débiteurs hypothécaires des avantages résultant de l’émission de lettres de gage.
Art. 13 – Obligation envers lesdébiteurs d’hypothèques
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Art. 13
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2023
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Art. 13 Les membres des centrales et les autres établissements de crédit auxquels ces dernières accordent des prêts sont tenus de faire bénéficier autant que possible leurs débiteurs hypothécaires des avantages résultant de l’émission de lettres de gage. Chapitre 2 Émission de lettres de gage et oct
- SR-Nummer
- SR 211.423.4
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.06.1930
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national