La présente ordonnance règle:
a.
l’organisation de la tenue du registre foncier;
b.
la structure, le contenu et les effets juridiques du registre foncier;
c.
les communications et les transactions électroniques avec l’office du registre foncier;
d.
la procédure à suivre pour l’inscription, la modification et la radiation des droits réels immobiliers, de même que celle pour l’inscription, la modification et la radiation des annotations et des mentions;
e.
la délivrance des renseignements et la consultation du registre foncier;
f.5
l’identification des personnes physiques titulaires de droits sur des immeubles au moyen du numéro AVS;
g.6
la recherche d’immeubles à l’échelle nationale par les autorités habilitées.