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Art. 164 – Restrictions de droit public de la propriété existantes

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Art. 164

Restrictions de droit public de la propriété existantes

Les restrictions de droit public de la propriété ordonnées et entrées en force avant le 1er janvier 2012 n’ont pas besoin d’être mentionnées au registre foncier.

Contexte de l’acte
SR 211.432.1 · ORF · Ordonnance · Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
Chemin de structure
Titre 6 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

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