1
Le service de recherche d’immeubles journalise automatiquement les demandes pour que l’OFRF puisse contrôler les accès et percevoir les émoluments.
2
Les fichiers journaux contiennent les données suivantes:
a.
la désignation, l’identification et la fonction de l’autorité;
b.
le numéro d’identification du collaborateur de l’autorité;
c.
les critères de recherche employés;
d.
la date et l’heure de la consultation;
e.
les résultats de recherche.
3
Ils sont conservés pendant deux ans.
4
La consultation des fichiers journaux est régie par la loi du 19 juin 1992 sur la protection des données 43.