La présente ordonnance règle:
le modèle de données pour le registre foncier (MD-eGRIS; annexe 1);
le modèle de données pour l’échange des données entre le registre foncier et la mensuration officielle (MD-IMO-RF; annexe 2);
l’interface permettant le prélèvement et l’échange des données du registre foncier (IPD-RF; annexe 3);
l’interface pour l’échange des données entre la mensuration officielle et le registre foncier (IMO-RF);
l’identification fédérale des immeubles (E-GRID);
les formats de données des documents pour les communications et les transactions électroniques avec les offices du registre foncier;
les procédures alternatives de transmission pour les communications et les transactions électroniques (annexe 4);
La sauvegarde à long terme des données;
les interfaces avec la Centrale de compensation (CdC) (annexe 5);
la procédure de reprise et de mise à jour des données dans le registre des identifiants de personnes;
la journalisation de la reprise et de la mise à jour des données dans le registre des identifiants de personnes;
l’interface pour l’accès du service de recherche d’immeubles aux données du grand livre ayant des effets juridiques et aux données du registre des identifiants de personnes;
l’interface par laquelle le service de recherche d’immeubles obtient les contenus de l’index de recherche des systèmes cantonaux (annexe 6);
l’interface d’interrogation par l’intermédiaire du service de recherche d’immeubles (annexe 7).