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Art. 39 – Remise à des autorités fédérales

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Art. 3965

Remise à des autorités fédérales

Si l’échange de données entre autorités n’est pas réglé par le contrat visé à l’art. 14, al. 3, LGéo, la remise des données de la mensuration officielle à des autorités fédérales est indemnisée sur la seule base des frais liés au mandat et au temps qui y est consacré.

  1. 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 529).
Contexte de l’acte
SR 211.432.2 · OMO · Ordonnance · Ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)
Chemin de structure
Chapitre 6 Accès et utilisation
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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