Art. 47a – Compte rendu et contrôle

Le canton rend compte annuellement à l’Office fédéral de topographie de l’utilisation des contributions.

L’Office fédéral de topographie procède à des contrôles par sondage destinés:

à vérifier la conformité de l’exécution de certaines mesures avec les objectifs du programme;

à vérifier l’utilisation des contributions versées.

89 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 764).

Contexte de l’acte: SR 211.432.2 · OMO · Ordonnance · Ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)

Chemin de structure: Chapitre 8 Conventions-programmes, contributions fédérales et frais restants Section 1 Conventions-programmes

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