Sur demande du canton, le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales diffuse les données de la mensuration officielle dans le modèle de géodonnées simplifié (art. 13).
Art. 27 – Diffusion des données dans le modèle de géodonnées simplifié
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Art. 27
Diffusion des données dans le modèle de géodonnées simplifié
- Chemin de structure
- Section 5 Organisation et exécution
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
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Art. 27 Diffusion des données dans le modèle de géodonnées simplifié Sur demande du canton, le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales diffuse les données de la mensuration officielle dans le modèle de géodonnées simplifié (art. 13). Section 5 Organisation et exécution
- SR-Nummer
- SR 211.432.21
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 24.08.2023
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national