1
La commission des géomètres décide de radier une personne du registre des géomètres lorsque:
a.
les conditions requises pour son inscription ne sont plus remplies;
b.
elle s’est vu interdire de pratiquer pour motifs disciplinaires, avec réintégration au terme de la durée d’interdiction;
c.
la personne ne s’est pas acquittée de l’émolument d’enregistrement à l’expiration d’un délai raisonnable de mise en demeure;
d.
la personne demande sa radiation.
2
Les décisions de radiation entrées en force sont communiquées aux autorités cantonales chargées de la surveillance de la mensuration officielle.