1
En cas de violation des obligations professionnelles ou de refus d’accorder le droit d’inspection, la commission des géomètres peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:
a.
mesure dans le cadre de la formation continue;
b.
avertissement;
c.
blâme;
d.
interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans;
e.
interdiction de pratiquer.
2
Elle peut prononcer une amende de 20 000 francs au maximum en plus d’un avertissement, d’un blâme ou d’une interdiction de pratiquer.