1
L’OFJ rend une décision s’agissant des demandes:
a.
des autorités compétentes du canton ou de la Confédération les autorisant à livrer au RegOP des données concernant les officiers publics provenant d’autres systèmes au moyen de l’interface prévue à l’art. 8, al. 4;
b.
de tiers les autorisant à transmettre en ligne les requêtes de confirmations d’admission, conformément à l’art. 10, al. 4.
2
Le DFJP règle les détails, en particulier:
a.
les exigences techniques à remplir pour la demande correspondante;
b.
les données à transmettre avec la demande correspondante.
3
L’OFJ retire l’autorisation lorsqu’il constate que les conditions de celle-ci ne sont plus remplies.