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Art. 22 – Application de l’ordonnance générale sur les émoluments

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Art. 22

Application de l’ordonnance générale sur les émoluments

Dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de règle particulière, les dispositions prévues par l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments14 sont applicables.

  1. 14 RS 172.041.1
Contexte de l’acte
SR 211.435.1 · OAAE · Ordonnance · Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
Chemin de structure
Section 8 Emoluments
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

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