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Ordonnance du DFJP du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

211.435.11

Ordonnance du DFJP
sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique

(OAAE-DFJP)

du 8 décembre 2017 (État le 15 mars 2022)

Le Département fédéral de justice et police (DFJP),

vu les art. 10, al. 5, 19, al. 3, 20, al. 2, et 26 de l’ordonnance du 8 décembre 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)1,

arrête:

  1. 1 RS 211.435.1
SR-Nummer
SR 211.435.11
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
15.03.2022
Date du document
08.12.2017
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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