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Art. 1041 – Vices de forme

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Art. 1041

Le protêt signé par la personne ou l’office public ayant qualité à cet effet est valable, même s’il n’a pas été rédigé conformément à la loi ou s’il contient des énonciations inexactes.

Contexte de l’acte
SR 220 · CO · Loi fédérale · Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Chemin de structure
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre B. De la lettre de change VII. Des recours faute d’acceptation et faute de paiement 2. Protêt h. Vices de forme
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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