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Art. 109 – Effets de la résiliation

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Art. 109

1

Le créancier qui se départ du contrat peut refuser la prestation promise et répéter ce qu’il a déjà payé.

2

Il peut en outre demander la réparation du dommage résultant de la caducité du contrat, si le débiteur ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.

Contexte de l’acte
SR 220 · CO · Loi fédérale · Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Chemin de structure
Première partie: Dispositions générales Titre deuxième: De l’effet des obligations Chapitre II: Des effets de l’inexécution des obligations B. Demeure du débiteur II. Effets 4. Droit de résiliation c. Effets de la résiliation
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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