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Art. 1115 – Échéance

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Art. 1115

1

Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.

2

Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est payable le jour de la présentation.

Contexte de l’acte
SR 220 · CO · Loi fédérale · Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Chemin de structure
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque IV. De la présentation et du paiement 1. Échéance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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