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Art. 1168 – Représentation d’obligataires déterminés

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Art. 1168

1

La représentation d’un créancier ne peut être exercée qu’en vertu de pouvoirs écrits, à moins qu’elle ne dérive de la loi.

2

Il n’est pas permis au débiteur de représenter des obligataires ayant droit de vote.

Contexte de l’acte
SR 220 · CO · Loi fédérale · Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Chemin de structure
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-quatrième: Des emprunts par obligations Chapitre II: De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations C. Assemblée des créanciers III. Réunion 2. Représentation d’obligataires déterminés
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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