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Art. 137 – Reconnaissance ou jugement

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Art. 137

1

Un nouveau délai commence à courir dès l’interruption.

2

Si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans.

Contexte de l’acte
SR 220 · CO · Loi fédérale · Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Chemin de structure
Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations G. Prescription IV. Interruption 3. Début du nouveau délai a. Reconnaissance ou jugement
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

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