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Art. 270e – Validité du bail pendant la procédure de contestation

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Art. 270e

Le bail reste en vigueur sans changement:

a.

pendant la procédure de conciliation, si les parties ne sont pas parvenues à un accord;

b.

pendant la procédure judiciaire, sous réserve des mesures provisionnelles ordonnées par le juge.

Contexte de l’acte
SR 220 · CO · Loi fédérale · Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Chemin de structure
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre II: Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux F. Validité du bail pendant la procédure de contestation
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

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